Crédits d’impôt : CIR / CII / CIMA / CIC
EN SAVOIR +
Objectif général
Ces dispositifs permettent de réduire l’impôt des entreprises qui investissent dans :
- La recherche et développement
- L’innovation
- La modernisation
- Ou la création de collections
Ils sont rétroactifs, remboursables en cas de déficit, et cumulables sous conditions.
CIR – Crédit d’Impôt Recherche
CII – Crédit d’Impôt Innovation
- Pour les dépenses de R&D fondamentale, appliquée ou expérimentale.
- Éligibles : salaires R&D, sous-traitance, veille techno, brevets, amortissements…
- Taux : 30 % jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà
- Cumulable avec JEI, CII…
- Pour les PME qui conçoivent des produits innovants sur le plan technique ou fonctionnel.
- Éligibles : prototypes, maquettes, tests, design
- Taux : 20 % des dépenses jusqu’à 400 000 €/an
OBO (Owner Buy-Out)
CII – Crédit d’Impôt Innovation
L’OBO est une forme de LBO dans laquelle le cédant reste partie prenante : il vend tout ou partie de son entreprise à une structure qu’il contrôle. Cela permet :
- De sécuriser une partie de son patrimoine
- D’anticiper la transmission
- De faire entrer des investisseurs ou des proches au capital
- Pour les PME qui conçoivent des produits innovants sur le plan technique ou fonctionnel.
- Éligibles : prototypes, maquettes, tests, design…
- Taux : 20 % des dépenses jusqu’à 400 000 €/an
CIMA – Crédit Modernisation Artisan
CIC – Crédit d’Impôt Collection
- Pour les artisans inscrits au répertoire des métiers qui investissent dans du matériel.
- Éligibles : équipements acquis neufs, travaux d’amélioration
- Taux : 40 % à 50 %, plafonné à 40 000 €
- Pour les entreprises de mode, design, décoration, luxe, textile, bijouterie…
- Éligibles : salaires stylistes, achat matières premières, fabrication des prototypes
- Taux : 30 % des dépenses jusqu’à 100 000 €
Objectifs d’un montage LBO/OBO/MBO
CIC – Crédit d’Impôt Collection
- Reprendre une entreprise avec un levier financier
- Optimiser la fiscalité personnelle ou sociétale
- Préparer la transmission ou la succession
- Financer une croissance externe ou un projet entrepreneurial
- Pour les entreprises de mode, design, décoration, luxe, textile, bijouterie…
- Éligibles : salaires stylistes, achat matières premières, fabrication des prototypes
- Taux : 30 % des dépenses jusqu’à 100 000 €
Risques et vigilance
1
Vérification possible par l’administration fiscale (contrôle CIR)
2
Nécessité de documenter les projets (rapports, preuves techniques)
3
Cohérence des dépenses avec la comptabilité
4
Cas de redressements fiscaux si les projets sont mal justifiés
Risques et vigilance
Identification des projets et dépenses éligibles
Rédaction des dossiers techniques
Calcul du montant du crédit récupérable
Accompagnement en cas de contrôle fiscal ou rescrit
Coordination avec l’expert-comptable