Qu’est-ce que l’IP Box ?
L’IP Box est un régime fiscal permettant d’imposer à un taux réduit (10 %) les revenus générés par certains actifs immatériels, au lieu du taux normal de 25 %.
Il s’adresse aux entreprises qui développent et exploitent des brevets ou logiciels originaux.
Actifs éligibles
- Brevets (y compris certificats d’utilité)
- Logiciels protégés par le droit d’auteur
- Certificats d’obtention végétale
- Procédés de fabrication protégés
Revenus éligibles
- Redevances perçues au titre de licences d’exploitation
- Plus-values sur cession d’actifs
- Résultat net de l’activité d’exploitation d’un actif protégé (même sans licence externe)
Conditions à remplir
1
2
3
4
Calcul de l’avantage fiscal
Vigilance
L’assiette du régime est calculée selon le ratio dit « nexus », qui mesure la part des dépenses éligibles liées à l’actif par rapport aux dépenses totales.
L’impôt est ensuite calculé à 10 % sur cette assiette.
- La documentation doit être très rigoureuse (risque de redressement)
- Le régime nécessite des arbitrages comptables et fiscaux dès la conception de l’actif
- Pas rétroactif : à anticiper dès les premières phases du projet
OBO (Owner Buy-Out)
Vigilance
L’OBO est une forme de LBO dans laquelle le cédant reste partie prenante : il vend tout ou partie de son entreprise à une structure qu’il contrôle. Cela permet :
- De sécuriser une partie de son patrimoine
- D’anticiper la transmission
- De faire entrer des investisseurs ou des proches au capital
- La documentation doit être très rigoureuse (risque de redressement)
- Le régime nécessite des arbitrages comptables et fiscaux dès la conception de l’actif
- Pas rétroactif : à anticiper dès les premières phases du projet
Ce qu’on fait pour vous
Vérification de l’éligibilité des actifs
Structuration de la documentation technique et analytique
Mise en place du suivi analytique par actif
Rédaction de la documentation prix de transfert
(si nécessaire)
Optimisation IS et sécurisation fiscale